Mise à jour des recommandations de l’Agence Française Anticorruption en matière de dispositifs anticorruption

Mise à jour des recommandations de
l’Agence Française Anticorruption en matière de dispositifs anticorruption

Conformément aux dispositions de la loi Sapin II1, l’Agence française anticorruption (“AFA”) avait élaboré dès décembre 2017 des recommandations destinées à assister les personnes morales de droit public et de droit privé – qu’elles soient assujetties ou non à l’obligation de prendre des mesures destinées à prévenir et détecter des faits de corruption prévu par l’article 17 de ladite loi2– dans leurs actions de prévention et détection des atteintes à la probité en leur sein. Trois ans après ces premières recommandations, l’AFA les a mises à jour.

Au même titre que le diagnostic national lancé par l’AFA sur la maturité des dispositifs de prévention et détection de la corruption mis en œuvre au sein des entreprises3, cette mise à jour fait partie des premières étapes du plan national pluriannuel de lutte contre la corruption 2020-2022 mené par l’AFA et validé par le gouvernement début 20204.

L’AFA fait ainsi évoluer ses recommandations quant aux huit mesures et procédures prévues par l’article 17 de la loi Sapin II. Elle étend ainsi le champ d’application de la cartographie des risques aux risques de trafic d’influence5. Elle recommande également l’élargissement de la catégorie de tiers faisant l’objet d’une procédure d’évaluation à ceux avec lesquels l’entreprises voudrait entrer en relation en vue d’une acquisition ou pour des actions de mécénat ou de sponsoring6. En sus des actions de formation destiné aux cadres et aux personnels les plus exposés, elle appelle à une sensibilisation de l’ensemble du personnel s’agissant de la lutte contre la corruption7. L’AFA préconise encore s’agissant du dispositif de contrôle et d’audit interne, la formalisation d’une procédure précisant « les processus et situations à risques identifiés, la fréquence des contrôles et leurs modalités, les responsables de ces contrôles et les modalités de transmission des résultats à l’instance dirigeante8.

Plus encore, l’AFA renforce la portée de ses recommandations, bien qu’elles n’aient pas valeur législative, en les rendant “opposables” lors des contrôles9. Ainsi, lors d’un contrôle AFA, les entreprises bénéficient désormais d’une présomption de conformité lorsqu’elles indiquent avoir élaboré leur programme de conformité en application des recommandations. Il revient alors à l’AFA de démontrer que cette application a été “non effective, incorrecte ou incomplète10. Cette évolution fait suite à et consacre la position de la commission des sanctions en date du 4 juillet 2019 qui affirme que lorsqu’une entreprise informe avoir suivi la méthode préconisée par l’AFA, “elle doit être regardée comme apportant des éléments suffisants, sauf à l’Agence à démontrer qu’elle n’a pas, en réalité, suivi les recommandations11.

Consultez les nouvelles recommandations de l’AFA.

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Julie Zorrilla, Associée Navacelle Paris
Princessa Fouda, Collaboratrice Navacelle Paris
Héloïse Vigouroux, élève avocat EFB

  1. Premier alinéa du 2° de l’article 3 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, (“[l’Agence française anticorruption]élabore des recommandations destinées à aider les personnes morales de droit public et de droit privé à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêts, de détournement de fonds publics et de favoritisme”).
  2. Article 17 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (“société employant au moins cinq cents salariés, ou appartenant à un groupe de sociétés dont la société mère a son siège social en France et dont l’effectif comprend au moins cinq cents salariés, et dont le chiffre d’affaires ou le chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 100 millions d’euros [est tenue] de prendre les mesures destinées à prévenir et à détecter la commission, en France ou à l’étranger, de faits de corruption ou de trafic d’influence selon les modalités prévues au II.”).
  3. Plan national pluriannuel de lutte contre la corruption, Agence-francaise-anticorruption (“Axe 3 – Agir – 2 – Accompagner le déploiement des programmes anticorruption dans les grandes collectivités territoriales et leurs établissements d’ici à 2022 (…) Outils : une enquête de l’AFA sur l’état des dispositifs anticorruption dans les collectivités, à l’instar de celle menée en 2018. Elle pourrait être réalisée en 2021 (soit après une année complète de mise en œuvre du plan) puis en 2022 (échéance du plan)”), Diagnostic National Sur Les Dispositifs Anticorruption Dans Les Entreprises, Résultats de l’enquête 2020, Agence française anticorruption, Consulter le diagnostic.
  4. Plan national pluriannuel de lutte contre la corruption, Agence-francaise-anticorruption (“Axe 3 – Agir – 1- Accompagner le déploiement des programmes anticorruption dans l’ensemble des ministères d’ici à 2022 (…) Outils : – actions pédagogiques de l’AFA pour accompagner les administrations (actions de sensibilisation et de formation, diffusion de guides) ; 2 – Accompagner le déploiement des programmes anticorruption dans les grandes collectivités territoriales et leurs établissements d’ici à 2022 (…) Outils : – actions pédagogiques menées par l’AFA : accompagnement de collectivités, actions de sensibilisation et de formation, diffusion de guides”).
  5. Avis publié au Journal officiel de la République française relatif aux recommandations de l’Agence française anticorruption destinées à aider les personnes morales de droit public et de droit privé à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêts, de détournement de fonds publics et de favoritisme, 12 janvier 2021, II.2.117 (“La lecture combinée des différentes dispositions de l’article 17 et notamment de son I, implique que les entreprises qui y sont soumises doivent réaliser une cartographie couvrant non seulement les risques de corruption comme le précise le texte, mais également ceux de trafic d’influence”).
  6. Avis publié au Journal officiel de la République française relatif aux recommandations de l’Agence française anticorruption destinées à aider les personnes morales de droit public et de droit privé à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêts, de détournement de fonds publics et de favoritisme, 12 janvier 2021, II.1.A.3.203 (“Il est également recommandé d’inclure dans les dispositifs d’évaluation d’autres catégories de tiers avec lesquels l’entreprise peut être en relation ou vouloir entrer en relation, notamment : ses cibles d’acquisition, ses bénéficiaires d’action de sponsoring ou de mécénat”).
  7. Avis publié au Journal officiel de la République française relatif aux recommandations de l’Agence française anticorruption destinées à aider les personnes morales de droit public et de droit privé à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêts, de détournement de fonds publics et de favoritisme, 12 janvier 2021, II.3.A.2.181 (“Vecteur des valeurs et de la culture d’intégrité au sein de l’entreprise, un dispositif de formation efficace et adapté favorise une large diffusion des engagements pris par l’instance dirigeante en matière de lutte contre la corruption, ainsi que leur appropriation par les collaborateurs concernés. Il peut utilement s’inscrire dans un dispositif plus large de sensibilisation de l’ensemble du personnel”).
  8. Avis publié au Journal officiel de la République française relatif aux recommandations de l’Agence française anticorruption destinées à aider les personnes morales de droit public et de droit privé à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêts, de détournement de fonds publics et de favoritisme, 12 janvier 2021, II.3.B.2.291 (“Les contrôles ainsi définis sont formalisés au sein d’une procédure qui précise notamment les processus et situations à risques identifiés, la fréquence des contrôles et leurs modalités, les responsables de ces contrôles et les modalités de transmission de leurs résultats à l’instance dirigeante”).
  9. Avis publié au Journal officiel de la République française relatif aux recommandations de l’Agence française anticorruption destinées à aider les personnes morales de droit public et de droit privé à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêts, de détournement de fonds publics et de favoritisme, 12 janvier 2021, I.I.3 8. et suivants (“8. Les présentes recommandations ne créent pas d’obligation juridique pour ceux à qui elles s’adressent. Les organisations mentionnées au paragraphe 7 sont libres d’adopter d’autres méthodes, sous réserve que leur mise en œuvre permette de se conformer à la loi. 9. L’AFA se réfère aux recommandations dans le cadre de ses missions de conseil et de contrôle. Elle ne se référera aux présentes que pour les contrôles ouverts à compter du sixième mois suivant celui de leur entrée en vigueur. 10. Ces recommandations sont opposables à l’AFA dans le cadre de ses activités de contrôle, en ce sens que les organisations mentionnées au paragraphe 7 peuvent s’en prévaloir si elles ont décidé de s’y conformer”).
  10. Avis publié au Journal officiel de la République française relatif aux recommandations de l’Agence française anticorruption destinées à aider les personnes morales de droit public et de droit privé à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêts, de détournement de fonds publics et de favoritisme, 12 janvier 2021, I-I.3 11. (“11. Ainsi, une organisation mentionnée au paragraphe 7 qui indique lors d’un contrôle de l’AFA avoir suivi les présentes recommandations bénéficie d’une présomption simple de conformité. Celle-ci ne peut être renversée que par la démonstration par l’AFA d’une application non effective, incorrecte ou incomplète des recommandations”).
  11. Agence française anticorruption, Com. Sanct., 4 juillet 2019, décision n°19-01, Société S SAS et Mme C.