Navacelle tire les enseignements essentiels du revirement de jurisprudence opérée par la Cour de cassation portant sur la responsabilité pénale de la société absorbante du fait de société absorbée avant l’opération de fusion-absorption.

English here

Analyse succincte de l’arrêt de la Cour de cassation du 25 novembre 20201 relatif au transfert de responsabilité pénale à la société absorbante en cas d’opération de fusion-absorption

**

Le 25 novembre 2020, la Chambre Criminelle de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence majeur estimant qu’en cas de fusion-absorption, la responsabilité pénale de la société absorbante pouvait être engagée pour des faits commis par la société absorbée avant l’opération de fusion-absorption.

En l’espèce, une société a été citée à comparaitre devant le Tribunal correctionnel pour destruction involontaire de biens appartenant à autrui par effet d’un incendie, conséquence d’un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi.

Il est néanmoins apparu que celle-ci avait été absorbée dans le cadre d’une opération de fusion-absorption, antérieurement à la comparution de la société devant le Tribunal, éteignant ainsi l’action publique à son encontre.

En effet, selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation et au visa de l’article 121-1 du Code pénal, le transfert de responsabilité pénale à la société absorbante était écarté.

Cependant, dans son arrêt du 25 novembre 2020, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a opéré un revirement de sa jurisprudence considérant que le transfert de responsabilité pénale entre une société absorbée et une société absorbante est applicable, dès lors que l’opération de fusion-absorption entre dans le champ de la directive européenne 78/855/CE relative à la fusion des sociétés anonymes.

Cet arrêt fait suite à la décision de la Cour européenne des droits de l’Homme du 24 octobre 2019 qui retient que la continuité économique et fonctionnelle d’une personne morale qui maintient son activité écarte la distinction pénale entre la société absorbée et la société absorbante.

Le transfert reste toutefois limité. La société absorbante ne peut être condamnée qu’à une sanction pécuniaire telle que la peine d’amende ou la confiscation.

Il convient de préciser que la Chambre criminelle établit de surcroit un régime spécifique concernant les cas où l’opération de fusion-absorption a pour seul objet de faire échapper la société absorbée à sa responsabilité pénale. Ce régime s’applique à l’ensemble des sociétés entrant, ou non, dans le champ d’application de la directive européenne.

En pareil cas, les sanctions pécuniaires pénales peuvent être accompagnées de sanctions complémentaires telles que l’interdiction d’exercer, l’exclusion des marchés publics etc.

Il ressort de ce revirement de jurisprudence qu’il devient impératif, avant toute opération de fusion-absorption, de renforcer les diligences de vérifications sur la situation de la société absorbée afin d’établir, avec certitude, le risque encouru par la société absorbante.

Dans le cas où il existerait un risque pénal afférent à la société absorbée, une analyse poussée des faits et du contexte de la fusion-absorption devient de bonne pratique. Ce d’autant plus que l’interprétation de cette jurisprudence et la notion de fraude à la loi par les juridictions françaises reste encore incertaine.

 Une attention particulière doit être faite quant à l’exposition au risque pénal des sociétés anonymes
 Notamment dans le cas où l’opération de fusion-absorption pourrait être considérée comme ayant pour objet d’éviter la responsabilité pénale

**

Stéphane de Navacelle, Associé Navacelle Paris
Thomas Lapierre, Collaborateur Navacelle Paris
Princessa Fouda, Collaboratrice Navacelle Paris

Analysis of the Cour de cassation’s decision dated 25 November 20202 regarding criminal liability’s transfer to the acquiring company in the event of a merger by acquisition

**

On 25 November 2020, the Criminal Chamber of the Cour de Cassation (French judicial Supreme Court) issued a major reversal of its case law, ruling that in the event of a merger by acquisition, the criminal liability of the acquiring company could be incurred for acts committed by the acquired company before the merger.

In the present case, a company was summoned as a defendant in front of the Criminal Court for unintentional burning of property belonging to another, consequence of a breach of the legal duty of safety or caution required by law.

However, it appeared that the company had been acquired by merger by acquisition prior to the trial which therefore cannot proceed as the acquired company dissolved.

According to the long-standing case law of the Cour de cassation based on article 121-1 of the French Penal Code, an acquiring company cannot be prosecuted and convicted for offenses committed prior to the merger by the acquired company.

However, in its decision of 25 November 2020, the Criminal Chamber of the Cour de Cassation reversed its case law, ruling that the acquired company transfers its liabilities to the acquiring company in the event that the merger transaction falls under the scope of the European Directive 78/855/EC related to mergers of public limited liability companies.

This ruling is a result of the decision rendered by the European Court of Human Rights on 24 October 2019 ruling the existence of the economic and operational continuity between the acquired company and the acquiring company which excludes a distinction between their criminal liabilities.

However, the transfer remains limited. The acquiring company can only be condemned to a financial sanction such as a fine or confiscation.

Furthermore, the Criminal Chamber of the Cour de cassation establishes a specific regime for cases where the merger by acquisition is solely designed to avoid criminal liability of the acquired company. This regime applies to all companies, whether or not they fall under the scope of the European Directive.

In such cases, financial sanctions may be combined with additional sanctions, such as the dissolution of the company, debarment from public procurement, etc.

It therefore appears that it is henceforth essential to strengthen due diligence verifications regarding the situation of the acquired company, prior to any merger by acquisition, in order to establish the risk incurred by the acquiring company with certainty.

In the event of a criminal risk relating to the acquired company, a thorough analysis of the facts and the context of the merger by acquisition shall become good practice. Especially since the interpretation of this landmark decision and the concept of fraud by French courts remains uncertain.

 Specific caution must be observed regarding the risk of criminal liability of public limited liability companies
 Especially in cases where the merger by acquisition could be deemed designed to avoid criminal liability

**

Stéphane de Navacelle, Partner Navacelle Paris
Thomas Lapierre, Associate Navacelle Paris
Princessa Fouda, Associate Navacelle Paris

  1. Cass. Crim., 25 novembre 2020, n°18-86955.
  2. Cass. Crim., 25 novembre 2020, n°18-86955.