Navacelle tire les premières leçons du récent arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 9 décembre 2020 qui vient apporter des précisions bienvenues sur la loi sur le devoir de vigilance, notamment concernant la juridiction compétente pour connaitre des actions en injonction.

Navacelle analyse le récent arrêt de la Cour d’appel de Versailles (9 décembre 2020) qui vient apporter des précisions bienvenues sur la loi sur le devoir de vigilance, notamment concernant la juridiction compétente pour connaitre des actions en injonction.

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14 décembre 2020